PREAMBULE :


TEL-CANTAL est un service complémentaire de permanence téléphonique sécurisée appartenant à SECRETA-SERVICES "Télésecrétariat"

Elle est domiciliée au 40, rue du Faubourg Notre Dame 15300 MURAT dans le Cantal.

TEL-CANTAL propose aux professionnels de santé, aux entreprises, Télétravailleurs indépendants aux artisans, commerçants ainsi qu'aux particuliers, des services ponctuels ou réguliers de Télésecrétariat, Permanences téléphoniques et créations graphiques.


ARTICLE 1 - OBJET :

Les présentes dispositions ont pour objet de définir une relation commerciale entre TEL-CANTAL et son client. Toute commande passée à

TEL-CANTAL implique l'adhésion sans réserve de ces dispositions.


ARTICLE 2- DISPONIBILITE :

Les prestations de services conclues entre TEL-CANTAL et son client, faisant l'objet d'une commande seront réalisées d'un commun accord entre les deux parties et adaptées selon les besoins du client.

RECLAMATION SUR LES PRESTATIONS REALISEES :

Pour être recevable, toute réclamation relative à une livraison incomplète ou à la non-conformité des prestations doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour de livraison.

Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes à la commande.


ARTICLE 3 - IDENTITE DU CLIENT :

Le client s'engage à communiquer à TEL-CANTAL ses coordonnées exactes et il s'engage à maintenir une adresse E-mail de contact ainsi qu'une adresse postale valable.


ARTICLE 4- CONDITIONS DE PAIEMENT:

TEL-CANTAL est non assujettie à la TVA et applique toutes ses factures avec la mention obligatoire suivante :

(TVA non applicable selon l’article L-293 B du CGI)


La date d'émission d’une facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Nos factures sont payables aux échéances mentionnées sur celles-ci net sans escompte pour paiement comptant.

Toute première commande sera réglée au comptant, ainsi que toutes factures inférieures à 150 €.

Tout paiement n'est réputé réalisé dans les délais qu'au moment de l'encaissement effectif de l'intégralité des sommes facturées, à l'échéance prévue.

Les tarifs indiqués sur site marchand de TEL-CANTAL et le site de permanence téléphonique (TEL-CANTAL), ne le sont qu'à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume ou de la difficulté du travail à effectuer.

Chaque prestation devra faire l'objet d'un contrat commercial ou d'un devis gratuit, établi par TEL-CANTAL et accepté par le client avec la mention BON POUR ACCORD daté et signé.

Le paiement des commandes doit être établi uniquement par virement ou chèque bancaire ou postal et rédigé en Euros, à l'ordre TEL-CANTAL.

Les règlements en espèces sont acceptés et ne concernent que la clientèle locale de TEL-CANTAL. Ils se verront remettre en échange de tout règlement en espèces, un reçu attestant leur paiement.

IMPORTANT : Dans le cas de travaux urgents et volumineux ou en durée, des acomptes complémentaires sont demandés en fonction de l'état d'avancement de la prestation.


ARTICLE 5 - PENALITES DE RETARD :

De convention expresse et sauf report accordé par Secréta-Services, le retard de paiement à échéance fixe d'une de nos factures entraînera conformément à la loi du 31/12/92, un intérêt calculé sur la base de 1.5 fois le taux de l'intérêt légal après mise en demeure préalable, ainsi que le remboursement de tout frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels. CLAUSE PENALE : En cas d'impayé ou de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais et honoraires qui seront exposés.

De convention expresse, si le recouvrement d'une créance par voie autre qu'amiable est nécessaire, son montant sera majoré de 12 % outre intérêts avec un minimum de 76.22 €uros.


ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les prestations restent la propriété de TEL-CANTAL jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Néanmoins, le donneur d'ordre est responsable de tout risque en cas de perte, vol ou destruction de ces prestations.

La responsabilité de TEL-CANTAL porte exclusivement sur l'exécution professionnelle et correcte des prestations de services qui lui sont commandées.

Les parties conviennent que les obligations de TEL-CANTAL sont des obligations de moyens.

TEL-CANTAL s'engage à livrer dans les meilleurs délais toutes prestations de services confiées.


ARTICLE 7 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE :

Le client s'engage à ne pas communiquer à des tiers les méthodes, outils et savoir-faire mis en œuvre par TEL-CANTAL pour les besoins d'exécution des travaux de télésecrétariat En ce qui la concerne, et pour le bon déroulement de vos commandes TEL-CANTAL s'engage à la plus stricte confidentialité.


ARTICLE 8 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES - DONNEES PERSONNELLES : 

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de retrait des données le concernant. Le client prendra contact directement avec TEL-CANTAL par courrier au 40, rue Faubourg Notre Dame 15300 MURAT ou par e-mail.

ARTICLE 9 - LOI DE CONTRAT-ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

La loi applicable aux contrats conclus avec TEL-CANTAL et son client est loi la française.

En cas de contestation, les tribunaux compétents sont ceux d’AURILLAC

 

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